Il s'agit d'administrer un élément de nature à altérer le discernement ou le contrôle des actes d’une personne à son insu, dans le but de commettre un viol ou une agression sexuelle.

Exemple : Versement de GHB dans un verre.

Peines encourues : Ce délit est puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. 

La peine peut être portée à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende en cas de faits commis sur une personne mineure de moins de 15 ans ou particulièrement vulnérable (article 222-30-1 du code pénal).

Il s'agit d'un acte de nature sexuelle commis par un majeur sans violence, contrainte, menace, ni surprise sur un mineur de moins de 15 ans. 

Exemple :  Attouchements, caresses, baisers. 

Peines encourues : Ce délit est puni de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 €, de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes et de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour atteinte sexuelle sur mineur de plus de 15 ans si l'auteur majeur a sur la victime une autorité de droit ou de fait ou abuse de l'autorité conférée par ses fonctions (articles 227-25, -26, -27 du code pénal).

Il s'agit d'un acte à caractère sexuel avec violence, contrainte physique ou morale, menace ou surprise, sans pénétration, sur la personne d’autrui (article 222-22 du code pénal). 

Exemple : 

- Toucher ou utiliser le corps d’une personne sans son consentement

- Imposer à une personne de voir une scène ou un comportement à caractère sexuel

- Chercher à imposer un rapport sexuel par la force, le chantage ou la menace.

Vidéo de la CVM : https://www.youtube.com/watch?v=PVAFdPAA6qw&t=3s 

Peines encourues : Ce délit est sanctionné de 5ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article 222-27 du code pénal). 

En cas de circonstances aggravantes, les peines peuvent varier entre 7 et 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € à 150 000 € d'amende (articles 222-28 à 222-30 du code pénal).

Le bizutage se définit par le fait pour une personne d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à connaitre des actes humiliants et dégradants lors de manifestations (article 225-16-1 du code pénal).

Exemple : 

- Obliger quelqu’un à se déshabiller entièrement 

- Obliger une personne à boire de l’alcool contre sa volonté

Peines encourues : Ce délit est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 400 € d’amende et peut aller jusqu'à 1an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque les faits sont commis sur une personne particulièrement vulnérable en fonction de son âge, d'une maladie, d'une infirmité.... (article 225-16-2 du code pénal).  

La corruption de mineur se définit par le fait pour un adulte d’imposer, sans contact, à un mineur, des propos, des actes, des scènes ou images susceptibles de le pousser à la dépravation sexuelle (article 227-22 du code pénal).

Exemple : 

- Une personne majeure incite un mineur à s’exhiber via un réseau de communications électroniques

- Inciter plusieurs mineurs à se livrer entre eux à des actes pornographiques 

Peines encourues : Ce délit est puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. 

Cette peine peut s'élever à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € ou 150 000 € d'amende en présence de circonstances aggravantes. 

En cas de corruption réalisée en bande organisée, la peine s'éleve à 10 ans d'emprisonnement et 1 millions d'euros d'amende.

La diffamation se définit par le fait de tenir des propos portant volontairement atteinte à la dignité et à l’honneur d’une personne physique ou d’une personne morale. Il existe 2 types de diffamation :

- Diffamation publique : les propos diffamatoires peuvent être entendus ou lus par le public, c’est-à-dire par d’autres personnes que l’auteur et la victime de la diffamation (article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). 

- Diffamation non publique : déclaration non publique d’un fait portant atteinte à la considération et à l’honneur d’une personne, ou d’un groupe de personne dans un cadre privé ou restreint (article R621 du code pénal).

Exemple : 

- Propos diffamatoires proférés à haute voix dans un espace public, en pleine rue, publiés dans un journal, sur internet

- Propos diffamatoires par sms, par lettre, par email ou bien à haute voix devant la victime mais sans présence d’un tiers.

Peines encourues : Ce délit est puni d’une amende de 12 000 € et d'une contravention punie d’une amende de 38 € en cas de diffamation non-publique.

Cette peine peut s'élever à 1 an d'emprisonnement et 45 000 € (diffamation publique) et une contravention punie d'une amende de 1 500 € (diffamation non publique) en cas de circonstances aggravantes liées à l'origine, l’appartenance ou la non-appartenance, l’ethnie, la nation, la race, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, ou le handicap.

La discrimination est une action ou une décision qui a pour effet de traiter de manière négative une personne.

Motif de discrimination : origine nationale ou éthnique, religion, âge, sexe, déficience, orientation sexuelle, expression de genre..

Peines encourues : Ce délit est puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 225-2 du code pénal). 

Lorsque l'acte discriminatoire se déroule dans un lieu accueillant du public, ce délit est puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Il s'agit d'exposer une partie dénudée du corps, à la vue d’autrui, dans un lieu accessible aux regards du public. 

Constitue également une exhibition sexuelle, la commission explicite d’un acte sexuel, réel ou simulé, à la vue d’autrui, dans un lieu accessible aux regards du public. 

Exemple : Exhiber ses parties intimes ou se masturber en public.

Peines encourues : Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. 

Cette peine peut s'élever à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende en cas de fait commis au préjudice d'un mineur de moins de 15 ans (article 222-32 du code pénal).

L'exposition de mineurs à la pornographie peut être caractérisé dans les cas suivants : 

1ère définition : il s'agit du fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique susceptible d’être vu ou perçu par un mineur (article 227-24 du code pénal).

Exemple : Diffusion auprès de mineur de films ou supports pornographiques

Peines encourues : Ce délit est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende.

2ème définition : il s'agit du fait pour un majeur de solliciter auprès d'un mineur la diffusion ou la transmission d'images, vidéos ou représentations à caractère pornographique dudit mineur (article 227-23-1).

Exemple : Une personne majeure demande à un mineur de lui envoyer des images, vidéos à caractère pornographique. 

Peines encourrues : Ce délit est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. 

Cette peine s'élevera à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende s'il s'agit de faits à l’encontre d’un mineur de moins de 15 ans et 10 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende si les faits sont commis en bande organisée. 

Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte à sa dignité ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante. 

Constitue également du harcèlement sexuel, le fait pour plusieurs personnes d’imposer à une même victime, de manière concertée ou non, ces propos ou manquements et/ou le fait, même de manière non répétée, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle (article 222-33 du code pénal).

Exemple : 

- Faire des commentaires sexuels sur le corps d'une personne

- Faire des remarques ou des insinuations de nature sexuelle.

Vidéo de la CVM : https://www.youtube.com/watch?v=c6akpaF26Vk

Peines encourues : Ce délit est puni de 2ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende et peut aller jsuqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende en cas de circonstances aggravantes.

Les injures consistent en des propos, un écrit ou toute autre mode d’expression adressés à une personne dans l’intention de la blesser ou de l’offenser. Les injures peuvent être de différentes natures : 

- injure publique : perçue largement par un public (article 33 de la loi du 29 juillet 1881). 

- non publique :  adressée directement à la victime ou à un groupe de personnes limité (article R.621-2 du code pénal). 

Exemple : 

- Injure proférée lors d’un discours

- Injure dans un SMS

Peines encourues : Les injures sont punies par la loi à hauteur d'une amende de 12 000 € pour une injure publique et 38 € pour une injure non publique. 

En cas de circonstance aggravantes à connotation raciste, sexiste, homophobe et/ou handiphobe, les injures sont considérées comme un déli puni d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour une injure publique et d'une amende de 1 500 € pour une injure non publique. 

Elles regroupent tout comportement affectant le vivre ensemble, pouvant notamment constituer des troubles à la tranquillité publique, ou le non-respect des droits et de la dignité d’autrui.

Exemple : 

- Multitude de comportements constituant une incivilité : 

     * Crachat dans certaines circonstances, tchip, propos déplacés, port d’une tenue vestiaire déplacée 

     * Manque de respect ou de politesse envers les encadrants, éducateurs sportifs… 

     * Refus de serrer la main à une femme ou de lui parler dans les yeux

     * Sifflement des symboles républicains et des élus

- Les actes de vandalisme

Peines encourues : Les comportement constituant une incivilité sont punis d'une contravention d'un montant allant de 40 à 1 500 € d’amende.

Les actes de vandalisme sont des délits pouvant entraîner un emprisonnement d'un à deux ans et 4 000 € à 30 000 € d'amence.

Il s'agit de tout propos ou tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui porte atteinte à la dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou crée à l’encontre de la victime une situation intimidante, hostile ou offensante (article R.625-8-3 du code pénal). 

Exemple : Commentaires désobligeants sur le genre féminin.

Peines encourues : La peine encourue est une contravention de la 5ème classe, pouvant être accompagné de peine de stage ou de travail d'intérêt général.

En cas d'outrage sexiste ou sexuel aggravé, celui-ci devient un délit et est puni de 3 750 € d'amende. 

Toute personne ayant connaissance de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur mineur, harcèlement sexuel ou de bizutage à l’obligation de le signaler aux autorités compétentes (articles 434-1 et suivants du code pénal). 

Exemple : Avoir connaissance d’une agression sexuelle et ne rien dire, ne pas dénoncer l’auteur de l’agression.

Peines encourues : Il s'agit d'un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. 

Si le défaut d’informations concerne un mineur de moins de 15 ans, le délit est puni de 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. 

Constitue un délit, le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de moins de 15ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique (article 227-22-1 du code pénal).

Exemple : Une personne entrant en contact avec un enfant via les réseaux sociaux pour lui proposer de se voir dans une chambre.

Peines encourues : Ce délit est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Si les propositions sont suivies d’une rencontre, la peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. 

La pédopornographie se définit par : 

- le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique 

- le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter

- le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d'un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d'acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit (article 227-23 du code pénal). 

Exemple : 

- Production et réalisation d’images de mineur à caractère pornographique mais aussi le fait de les communiquer et de les rendre visibles à un public

- Consommation et détention d’images pédopornographiques

Vidéo de la CVM : https://www.youtube.com/watch?v=vo5FBp0MeJA

Peines encourues : Ce délit est puni de 5 ans d’emprisonnement et  75 000 € d’amende. 

En cas de circonstances aggravantes, la peine passe à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende. 

Et en cas de fait commis en bande organisée, la peine s'éleve à 10 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende. 

Cette pratique se résume par le fait pour un majeur d’inciter un mineur, par moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si l’incitation n’est pas suivie d’effet. 

Exemple :  Un majeur parvient à convaincre par moyen de communication électronique une personne mineure de se livrer à des actes de nature sexuelle (pénétration, caresse…), sur lui ou avec un tiers (majeur ou mineur).

Peines encourues : Ce délit est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. 

Si les faits sont commis sur un mineur de moins de 15 ans, la peine s'éleve à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

Si les faits ont été commis en bande organisée, ce délit est puni de 10 ans d'emprisonnement et 1 millions d'euros d'amende.

Un viol est un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit (vaginale, anale ou buccale), commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise (articles 222-23 et suivants du code pénal).

Exemple :  Acte de pénétration qui peut être vaginale, anale ou buccale. Elle peut être réalisée par une partie du corps de l'auteur (le sexe, le doigt…) ou par un objet. Elle doit être réalisée par le sexe ou dans le sexe. 

Vidéo de la CVM : https://www.youtube.com/watch?v=x8O1xNpV2DM

Peines encourues : Ce crime est sanctionné par 15 ans de réclusion criminelle et peut s'élever à 20 ans en cas de circonstances aggravantes. 

Cas de viol ayant entraîné la mort de la victime, la peine pour ce crime est de 30 ans de réclusion criminelle (article 222-25 du code pénal).

Cas de viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie : la peine pour ce crime est la réclusion criminelle à perpétuité (article 222-26 du code pénal).

Il s'agit d'une atteinte à l’intégrité physique, l’objectif de l’auteur est de causer une souffrance physique et/ou de réduire la maîtrise de soi de l’autre. Rattachée au monde sportif, la violence est davantage considérée comme un abus de force physique. Il existe deux types de violences physiques : 

Coups et blessures volontaires : violences infligées de manière intentionnelle à une personne. Cela veut dire que l'auteur des coups a délibérément cherché à blesser sa victime, même si l'acte n'est pas prémédité.

Exemple :  Coup de poing/de pied 

Peines encourues : La peine pour ce délit varie entre 750 € d'amende et 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. 

En cas de coups et blessures entraînant la mort, la peine s'éleve à 15 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Coups et blessures involontaires : blessures commises de manière non intentionnelle sur une personne, les atteintes subies résultent d'une maladresse, d'une négligence, d'une imprudence, d'une inattention ou d'un manquement à une obligation légale de sécurité de la part de l'auteur.

Exemple :  Jet d’un mégot de cigarette provoquant un incendie blessant des personnes. 

Peines encourrues : La peine pour ce délit varie entre 150 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. 

En cas de coups et blessure entraînant la mort, la peine s'éleve à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Il s'agit du fait d’user, à l’insu ou sans le consentement d’une personne, de tout moyen pour apercevoir les parties intimes que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers. 

Exemple :  

- Pose de caméras dans les vestiaires

- Filmer une personne pendant qu’elle pratique son sport ou qu’elle se change sans son consentement

Peines encourues : Ce délit est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

En cas de circonstances aggravantes, la peine s'éleve à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.